Conditions préalables

Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions préalables</span> suivantes :

• Être âgé de <span class="miseenevidence">20 ans</span> minimum
• Avoir le <span class="miseenevidence">permis B depuis 3 ans</span> minimum
• Posséder l'un des 2 <span class="miseenevidence">diplômes</span> suivants :
• Avoir passé un <span class="miseenevidence">contrôle médical</span> ayant donné lieu à un <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F1255">avis médical positif</a> approuvant que vous pouvez exercer ce métier (<a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R2">site internet de votre préfecture</a>.
• Avoir un <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F14710">casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2</a> (pas de condamnation pénale)
• Ne pas avoir subi une <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F31194">interdiction d'exercer une activité commerciale</a>

Engagement personnel important

Se lancer dans ce <span class="miseenevidence">métier</span> demande un <span class="miseenevidence">investissement personnel et financier</span> important : achat ou location du ou des <span class="miseenevidence">véhicules</span>, entretien, achat ou location d'un <span class="miseenevidence">local</span>, <span class="miseenevidence">compétences techniques</span> dans le transport, dans le management, en gestion, etc.

Diversité des modalités de transport

Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.

Renseignez-vous sur le métier et sur les <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=N530">différents permis de conduire</a> qui existent.

Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant

Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale.

<a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F31194">Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant</a>.

Anticiper les difficultés

• <span class="miseenevidence">Préparez-vous à la gestion d'entreprise</span> :

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés</span>

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un <span class="miseenevidence">dossier indispensable</span> pour <span class="miseenevidence">convaincre les banques</span> de vous soutenir.

C'est aussi un <span class="miseenevidence">outil de gestion</span> sur les 3 premières années.

On vous explique <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F35965"> comment élaborer votre business plan</a>.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.

Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.

Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ?

Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale.

Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale.

Dans tous les cas, vous devez procéder à <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a> sur le site du <span class="miseenevidence">Guichet unique des entreprises</span>.

Choisir la forme juridique de votre entreprise

Il faut que vous <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F23844">choisissiez le statut de votre entreprise</a>.

Vous avez le choix entre 2 statuts :

• <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R56949">Entreprise individuelle (EI)</a>. À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span>.
• <span class="miseenevidence">Société</span> : <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F23844">EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)</a>

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Chiffre d'affaires à ne pas dépasser

En tant que <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span>, vous avez un <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F32353">chiffre d'affaires à ne pas dépasser</a>.

En 2023, il s'élève à <span class="valeur">77 700 €</span> pour les prestations de services et les professions libérales et à <span class="valeur">188 700 €</span> pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de <span class="valeur">72 600 €</span> et de <span class="valeur">176 200 €</span>.

Si vous le dépassez pendant <span class="miseenevidence">2 années de suite</span>, vous sortez du statut de la micro-entreprise.

Ce statut convient donc au <span class="miseenevidence">débutant</span>.

Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.

Points forts

Le statut de la <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.

Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.

Points faibles

En <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span>, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.

Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).

Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

Avantages et inconvénients de la société

Points forts

Avec le <span class="miseenevidence">statut de société</span>, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.

Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.

Vous pouvez vous associer.

Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.

Points faibles

Les démarches administratives sous forme de <span class="miseenevidence">société</span> sont plus longues.

Vous devez <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F32232">rédiger et enregistrer les statuts de votre société</a>.

Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Déclarer votre activité, immatriculer votre entreprise

Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Vous devez numériser puis télécharger sur le site les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :

• Votre identité (<a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R61150">CNI</a> ou passeport)
• La <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F2160">domiciliation de l'entreprise</a> (facture, bail ou contrat de domiciliation)
• Votre qualification professionnelle si votre profession est <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R61453">réglementée</a> (diplôme, certificat, etc.)
• Une <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R44809">attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant</a>
• Une <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R44809">attestation de filiation</a> (état civil, extrait de naissance, livret de famille)

Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span> de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> renouvelable 1 fois pour transmettre la <span class="miseenevidence">pièce justificative manquante</span>.

Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).

Local dédié à votre entreprise

Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.

Le local doit comporter <span class="miseenevidence">2 salles</span> distinctes, dont l'une doit être <span class="miseenevidence">isolée phonétiquement</span> pour l'enseignement.

Contrôle de la préfecture

La préfecture effectue un <span class="miseenevidence">contrôle</span> pour vérifier que votre local est conforme.

Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :

• Titre de propriété
• Contrat de bail commercial
• Contrat de bail professionnel de location

Véhicules dédiés à l'enseignement

Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite.

Vous devez fournir le <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=N367">certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules</a> ou le contrat de location.

Les véhicules doivent être assurés.

Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F23667">assurance professionnelle à souscrire</a> auprès de votre assureur habituel.

Faire la demande

Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une <span class="expression">autorisation d'enseigner</span>.

Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">carte délivrée par la préfecture</span> de département.

Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Il faut télécharger le <span class="miseenevidence">formulaire de demande</span> sur le <span class="miseenevidence">site internet</span> de votre <span class="miseenevidence">préfecture</span>.

Vous devez remplir le formulaire et rassembler les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span>.

Vous <span class="miseenevidence">adressez</span> le tout <span class="miseenevidence">par courrier</span> à votre préfecture.

Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".

Conditions pour l'obtenir

Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :

• Être âgé de <span class="miseenevidence">20 ans</span> minimum
• Avoir le <span class="miseenevidence">permis B depuis 3 ans</span> minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.)
• Avoir obtenu le <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R61493">BEPECASER</a> ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent
• Avoir passé un <span class="miseenevidence">contrôle médical</span> ayant donné lieu à un <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F1255">avis médical positif</a> approuvant que vous pouvez exercer ce métier (<a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R2">site internet de votre préfecture</a>.
• Avoir un <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F14710">casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2</a> (<span class="miseenevidence">pas de condamnation</span> pénale)

Documents à fournir

• 2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom
• Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)
• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Photocopie recto/verso du permis de conduire
• Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecture
• Photocopie du <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R61493">BEPECASER</a>

Effectuer la demande à la préfecture

Vous devez demander un agrément à la <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département.

L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.

Vous devez faire une demande d'agrément <span class="miseenevidence">pour chaque établissement</span> si vous en gérez plusieurs.

L'agrément est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>, renouvelable.

La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Elle s'effectue très souvent <span class="miseenevidence">uniquement en ligne</span> soit sur le site internet de la <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département, soit sur le site internet "<span class="miseenevidence">démarches-simplifiées.fr</span>".

Documents à fournir

Recruter, embaucher

Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.

Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F23107">recrutement et l'embauche d'un salarié</a>.

Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la <span class="miseenevidence">carte d'autorisation d'enseigner</span> en cours de validité.

Obligations générales pour chaque véhicule

• Passer un <span class="miseenevidence">contrôle technique</span> obligatoire (le 1<Exposant>er</Exposant> doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)
• Obtenir une <span class="miseenevidence">autorisation de mise en circulation</span> délivrée sous la forme d'une <span class="miseenevidence">mention <span class="expression">Véhicule école</span></span> sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm<Exposant>3</Exposant>, les <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R61456">quadricycles légers et lourds à moteur</a>, les <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-moto/scooter-et-cyclomoteur/definition-scooter" target="_blank">maxi scooters</a> de moins de 15 kilowatts
• Avoir au moins <span class="miseenevidence">4 places assises</span> pour la formation au <span class="miseenevidence">permis B</span>
• Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen

Obligations d'équipements par véhicule

Chaque véhicule doit comporter les <span class="miseenevidence">équipements</span> suivants :

• Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule
• Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)
• Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)
• 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)
• 4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)
• Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur
• Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule
• Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions  : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)
• Pour les 2 ou 3-roues, mention <span class="expression">moto-école</span> ou <span class="expression">cyclo-école</span> doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.

En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de votre activité</span>.

Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> ci-dessous et l'envoyer à la <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R60094">DDETS</a>, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement <span class="miseenevidence">s’adapte</span> de façon qualitative à <span class="miseenevidence">tous les publics</span>, notamment les <span class="miseenevidence">publics en difficulté</span>.

Le label qualité est <span class="miseenevidence">nécessaire</span> pour la prise en charge financière des <span class="miseenevidence">formations</span> à la conduite dans le cadre du <span class="miseenevidence">compte personnel de formation (CPF)</span>.

Il est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Il doit être renouvelé tous les <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

Comment l'obtenir ?

Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les <span class="miseenevidence">7 critères</span> suivants :

• Identification précise des objectifs de la formation et son <span class="miseenevidence">adaptation au public formé</span>
• Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves
• Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
• Qualification professionnelle et <span class="miseenevidence">formation continue des moniteurs</span>
• Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
• Prise en compte des appréciations rendues par les élèves
• Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel

La demande d'adhésion au label s'effectue par <span class="miseenevidence">formulaire</span> auprès du <span class="miseenevidence">préfecture</span> de votre département.

Formation continue des moniteurs

Le métier de <span class="miseenevidence">moniteur</span> exige que vous vous <span class="miseenevidence">formiez en continu</span>, vous et vos salariés.

Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité.

Pour bénéficier d'une formation, vous devez <span class="miseenevidence">être à jour</span> de votre <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F23459">cotisation pour la formation professionnelle (CFP)</a>.

Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ?

Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :

Vous devez <span class="miseenevidence">vous renseigner</span> sur la <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F31148">prise en charge des formations des indépendants</a>.

Pour trouver un <span class="miseenevidence">financement</span> adapté à une formation, vous pouvez <a href="https://communication-agefice.fr/trouver-un-point-daccueil/" target="_blank">vous adresser à l'Agefice</a>.

Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le  :

Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner

Chacune de ces cartes est valable <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

C'est à <span class="miseenevidence">vous et à chaque enseignant</span> de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.

Choisir une extension d'agrément

Cela signifie que vous élargissez le <span class="miseenevidence">nombre de types de permis</span> de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école.

Vous devez <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> de demande d'extension d'agrément.

Il faut le télécharger sur le <span class="miseenevidence">site internet de votre préfecture de département</span>. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".

Déclarer vos revenus

On vous explique le <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/190_travailleur_independant/2021-04-15-parcours-independant-avant-apres.pdf" format="application/pdf" poids="972.1 KB" target="_blank">parcours simplifié de déclaration</a>.

Vous devez faire votre <span class="miseenevidence">déclaration de revenu</span> sur le <span class="miseenevidence">site des impôts</span>, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.

Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a></span>.

Si votre conjoint travaille avec vous

Si vous avez un conjoint et que celui-ci <span class="miseenevidence">travaille avec vous</span>, vous devez <span class="miseenevidence">définir son statut</span>.

Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié.

On vous explique les <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/demarches-administratives-pour-les-professionnels/?xml=F32266">conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer</a>.