CARTE GRISE :
Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :
- Sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Avec l’aide d’un professionnel habilité au SIV : garagistes à Le Fieu
Soyez vigilants ! Des sites frauduleux faisant payer les demandes de certificat d’immatriculation sont nombreux sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata.
Question-réponse
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :
- <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F2883">Démission</a> du salarié
- <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>
- <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
- <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>
Le salarié doit respecter un <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.