CARTE GRISE :

Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :

Sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
Avec l’aide d’un professionnel habilité au SIV : garagistes à Le Fieu

Soyez vigilants ! Des sites frauduleux faisant payer les demandes de certificat d’immatriculation sont nombreux sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata.

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F1642">discriminatoire</a>.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F1684">informations</a> au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à <span class="miseenevidence">temps plein</span> ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à <span class="miseenevidence">temps partiel</span> doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F15635">certaines exigences légales</a>.

À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F78">convention collective</a> prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F1643">période d'essai</a>
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement, <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F31576">mobilité</a>

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F10033">rupture du CDI</a> est possible dans le respect des <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R51533">dispositions légales et conventionnelles</a> applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Le contrat peut être <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R43526">suspendu</a> sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).