Pour les particuliers

CARTE GRISE :

Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :

Soyez vigilants ! Des sites frauduleux faisant payer les demandes de certificat d’immatriculation sont nombreux sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata. 

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Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R43923">l'assuré</a>.

Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :

  • L'assuré se suicide au cours de la 1<Exposant>ère</Exposant> année du contrat
  • Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R43922">souscripteur</a> (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

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