CARTE GRISE :
Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :
- Sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Avec l’aide d’un professionnel habilité au SIV : garagistes à Le Fieu
Soyez vigilants ! Des sites frauduleux faisant payer les demandes de certificat d’immatriculation sont nombreux sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata.
Question-réponse
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
-
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)