Pour les particuliers

CARTE GRISE :

Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :

Soyez vigilants ! Des sites frauduleux faisant payer les demandes de certificat d’immatriculation sont nombreux sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata. 

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Question-réponse

Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Vérifié le 01/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R12469">héritier</a> et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.

Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

  À savoir

si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez obtenu grâce à l'héritage.

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une<span class="miseenevidence"> peine correctionnelle</span>, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à<span class="miseenevidence"> une peine criminelle</span>, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

  • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
  • Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
  • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

Dans ces différents cas, l'exclusion doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier.

Si vous avez été condamné avant le décès du défunt, cette demande doit être faite dans les 6 mois du décès. Si vous avez été condamné après le décès, la demande doit être faite dans les six mois de la décision de condamnation.

  À savoir

en l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R1127">ministère public</a>.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il <span class="expression">relève</span> l'indignité. Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits. Le défunt doit le déclarer dans son <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=N16265">testament</a> en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R62707">legs universel</a> ou <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R62711">à titre universel</a>.

  À savoir

si vous êtes reconnu indigne, vos <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R12574">descendants</a> ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Questions ? Réponses !

Et aussi