Pour les particuliers

CARTE GRISE :

Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :

Soyez vigilants ! Des sites frauduleux faisant payer les demandes de certificat d’immatriculation sont nombreux sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata. 

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Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

  • Vente inférieure à 1500 euros
  • Vente supérieure ou égale à 1500 euros

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
  • ou un contrat de vente <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R17852">sous signature privée</a>.

L'<span class="miseenevidence">attestation de vente</span> doit comporter les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Date et lieu de la vente et de la remise du bien
  • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
  • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
  • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
  • Signature des 2 parties

 Attention :

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).

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