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CARTE GRISE :

Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :

Soyez vigilants ! Des sites frauduleux faisant payer les demandes de certificat d’immatriculation sont nombreux sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata. 

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Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

  • <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.

  À savoir

une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.

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