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CARTE GRISE :

Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :

Soyez vigilants ! Des sites frauduleux faisant payer les demandes de certificat d’immatriculation sont nombreux sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata. 

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Question-réponse

Un européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>.

Vous pouvez demander le <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F980">séparation de corps</a>.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux
  • Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
  • Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
  • Vous êtes <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=R31718">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
  • Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://www.lefieu.fr/index.php/service-public/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.

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