Pour les particuliers

CARTE GRISE :

Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :

Soyez vigilants ! Des sites frauduleux faisant payer les demandes de certificat d’immatriculation sont nombreux sur internet : consultez ce manuel explicatif pour éviter les arnaques. En cas de perte de carte grise, retrouvez dans cette notice explicative comment faire votre demande de duplicata. 

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Information et protection du consommateur

Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus